Conditions Générales de Vente (CGV)
Cabinet Roger Bordat – Immobilier
- Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles le Cabinet Roger Bordat (ci-après « l’Agence ») propose ses services immobiliers à ses clients (ci-après « le Client »), notamment en matière de transaction, location et gestion immobilière.
- Identification de l’agence
Cabinet Roger Bordat
9 avenue Gabriel Péri – 93400 Saint-Ouen-sur-Seine
SIRET B 562 084 145
Carte professionnelle CPI 9301 2017 000 018 673 délivrée par la CCI de Paris Ile-de-France.
Garantie financière :
Transaction sur immeubles et fonds de commerce
Non détention de fonds
SO.CA.F.
26 AVENUE DE SUFFREN
75015 PARIS 15
Montant de la garantie : 110 000€
Gestion immobilière
SO.CA.F.
26 AVENUE DE SUFFREN
75015 PARIS 15
Montant de la garantie : 1 980 000€
Assurance :
Gestion immobilière
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
160 RUE HENRI CHAMPION
72030 LE MANS CEDEX 9
Transaction sur immeubles et fonds de commerce
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
160 RUE HENRI CHAMPION
72030 LE MANS CEDEX 9
- Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par l’Agence, sauf dispositions particulières prévues dans un mandat ou un contrat spécifique signé avec le Client.
Toute signature de mandat emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
- Prestations proposées
L’Agence propose notamment les services suivants :
- Vente de biens immobiliers
- Location de biens immobiliers
- Gestion locative (si applicable)
- Estimation de biens
- Conseil en investissement immobilier
Le détail des prestations est précisé dans le mandat signé avec le Client.
- Mandat
Toute intervention de l’Agence s’effectue dans le cadre d’un mandat écrit (simple, exclusif ou semi-exclusif).
Le mandat précise :
- La nature de la mission
- Le bien concerné
- Le prix de vente ou de location
- La durée du mandat
- Les honoraires
- Honoraires
Les honoraires de l’Agence sont indiqués dans le mandat et/ou affichés conformément à la réglementation en vigueur.
Ils peuvent être :
- À la charge du vendeur
- À la charge de l’acquéreur
- Partagés entre les parties
Les honoraires ne sont dus qu’en cas de réalisation effective de la transaction (signature de l’acte authentique ou du bail).
- Obligations de l’Agence
L’Agence s’engage à :
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour la réalisation de sa mission
- Assurer la publicité du bien (annonces, diffusion, etc.)
- Accompagner le Client jusqu’à la conclusion de l’opération
- Respecter les obligations légales et réglementaires de la profession
- Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir des informations exactes concernant le bien
- Remettre les documents obligatoires (diagnostics, titres, etc.)
- Ne pas faire obstacle à la mission de l’Agence
- Respecter les conditions du mandat signé
- Réalisation de la transaction
La transaction est considérée comme réalisée à la signature :
- De l’acte authentique chez le notaire (vente)
- Du bail (location)
Les honoraires deviennent exigibles à cette date.
- Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours lorsque le mandat est signé hors établissement.
Les modalités sont précisées dans le mandat.
- Responsabilité
L’Agence est tenue à une obligation de moyens.
Elle ne saurait être tenue responsable :
- D’informations erronées transmises par le Client
- De la non-réalisation d’une transaction indépendante de sa volonté
- Des décisions prises par les parties
- Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
- Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Le Client peut également recourir à un médiateur de la consommation conformément à la réglementation.
- Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
